CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET SERVICES INTERFACE REPUBLIC
Conditions Générales mises à jour le 11.01.2024
PREAMBULE
JANUS CONSULTING, connue également sous la marque INTERFACE REPUBLIC, est une société de services et d’ingénierie en informatique et des nouvelles technologies. L’activité principale de JANUS CONSULTING est d’accompagner, de guider et de conseiller les entreprises dans la réalisation de tous leurs projets informatiques et numériques.
Les sociétés du groupe JANUS CONSULTING sont plus précisément spécialisées en Support, Infrastructures et Ingénierie informatiques et Cybersécurité, gestion de projet.
Le site internet de présentation des activités du groupe JANUS CONSULTING et de ses filiales est https://interfacerepublic.fr
La société JANUS CONSULTING et sa filiale JANUS GRAND EST sont les entités identifiées aux Conditions Particulières (ci-après « JANUS GROUPE »).
La réalisation des divers services proposés (ci-après « les Services »), sont soumis à l’acceptation et au respect par le CLIENT : (i) des conditions particulières JANUS GROUPE par lesquelles le CLIENT choisi les Services auxquels il entend souscrire à la conclusion ou au cours du Contrat (ci-après « Conditions Particulières ») ; (ii) des devis et autres documents désignés à la rubrique ‘Autres documents’ des Conditions Particulières (ci-après « Devis ») ; (iii) et des présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ; lesquels forment ensemble le « Contrat », par ordre d’importance décroissante. En cas de contradiction entre les dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. En cas de contradiction entre les dispositions figurant dans des documents de même niveau, le plus récent prévaut.
1. OBJET & CHAMP D’APPLICATION
Le Contrat définit les modalités d’accès et d’utilisation par le CLIENT via le Site, la fourniture des Services souscrits par le CLIENT, et les droits et obligations des Parties qui en découlent. Ces CGS s’appliquent à l’ensemble des Conditions Particulières et Devis conclu(e)s entre JANUS GROUPE et le CLIENT au titre du Contrat.
2. DURÉE ET RÉSILIATION
2.1 Le Contrat entre en vigueur à la date indiquée aux Conditions Particulières, et pour une durée initiale d’un (1) an, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières. Le Contrat poursuivra ensuite ses effets pour des périodes successives additionnelles d’un (1) an, sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée AR effectué au moins trois (3) mois avant sa date anniversaire, indiquant le souhait de ne plus étendre la durée du Contrat.
2.2 En cas de non-paiement d’une facture échue de JANUS GROUPE, huit (8) jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée sans effet, JANUS GROUPE pourra, sans autre préavis, à son choix, suspendre immédiatement la délivrance de tout ou parties de ses Services et prestations, ou notifier sans délai la résiliation de plein droit du présent Contrat.
2.3 Sous réserve du délai prévu à l’article 2.2, en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations aux termes du Contrat, non réparé dans un délai d’un (1) mois à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation des présentes, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de résiliation pour faute du CLIENT, cela entrainera automatiquement et de plein droit la déchéance du terme de toutes les sommes dues par le CLIENT à JANUS GROUPE, qui deviendront payables immédiatement, même avant la date d’échéance convenue.
3. COMMANDES DE MATERIEL ou DE PRESTATIONS
Les ventes de produits et de prestations ne sont parfaites qu’après acceptation par le client de la proposition commerciale / devis élaboré(e) par JANUS GROUPE sur la base des besoins exprimés par le client, matérialisée par la mention « Bon pour accord », la signature d’une personne dûment habilitée et du cachet de l’entreprise. Les éventuelles modifications de la commande demandées par LE CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de JANUS GROUPE et à sa seule discrétion, qu’après signature d’un bon de commande modificatif et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par LE CLIENT après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’éventuel acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à JANUS GROUPE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d’acompte, une somme correspondant à 30 % du montant TTC de la facture sera acquise à JANUS GROUPE, à titre de dommages et intérêts.
4. CARACTERISTIQUES ET PRIX DES SERVICES
4.1 Les Services auxquels le CLIENT souscrit, leurs prix et modalités de paiement sont précisés dans les Conditions Particulières, dans les Devis, et certains Services peuvent également être commandés en ligne par le CLIENT en cours de Contrat, selon les informations mentionnées au jour de sa consultation puis souscription sur la Plateforme. Un récapitulatif de l’ensemble des Services souscrits par le Client, ainsi que le rappel des termes du Contrat, seront adressés par courriel au CLIENT, ou tenus à sa disposition sur un autre support durable.
4.2. Règlement – Un acompte, correspondant à 30% du prix total T.T.C. des produits et/ou services commandés, sera exigé par JANUS GROUPE lors de la passation de la commande. Pour une première commande de matériels, l’acompte à régler sera de 100% du prix total T.T.C des produits commandés lors de la passation de commande.
Sauf mention dérogatoire expresse et préalable, le solde du prix est payable au jour de l’installation des produits chez le client quelle que soit la date prévisionnelle des prestations complémentaires. Les commandes de produits et/ou services d’un montant T.T.C. inférieur à 500 euros donneront lieu à un règlement comptant au jour de la vente ou de la réalisation de la prestation. Les règlements pourront intervenir par chèque ou par prélèvement automatique.
4.3. Délai de paiement – Toute facture émise est payable dans les 30 jours par le Client à compter de l’émission de la facture.
Toute autre modalité de règlement devra être convenue entre le CLIENT et JANUS GROUPE au préalable.
4.4 Retard de paiement – En cas de retard de paiement, sans préjudice des autres recours contractuels ou non de JANUS GROUPE, cette dernière pourra facturer des intérêts moratoires capitalisables au taux légal de référence applicable au jour de l’édition de la facture majoré de dix (10) points de pourcentage. En outre JANUS GROUPE pourra obtenir du CLIENT, au minimum, une somme fixe de 40€, à titre d’indemnité pour les frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, JANUS GROUPE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En cas de vente de matériels, JANUS GROUPE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, la propriété des produits vendus. Les produits ne peuvent donc être ni revendus, ni transformés avant ce paiement. Le CLIENT s’engage à s’assurer contre tous les risques que comporte la détention de ces produits jusqu’à leur parfait paiement. Le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandés.
Le droit d’usage des logiciels / licences ou autres assimilés demeurent un droit d’usage appartenant à JANUS GROUPE jusqu’au parfait règlement des sommes dues par le CLIENT à ce titre.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Tout au long du Contrat, le CLIENT s’engage :
(i) à collaborer étroitement avec JANUS GROUPE et s’engage à ce titre notamment à lui communiquer en temps utile tous documents, informations et explications qui pourront être nécessaires à ce dernier pour assurer, dans les délais requis et dans les meilleures conditions possibles, les Prestations et/ou livraison de commandes de matériels ;
(ii) à lui payer le prix des Services souscrits et/ou des matériels / licences commandés ;
(iii) à utiliser les matériels / licences fournis et à solliciter les Services de façon adéquate, conformément à leur documentation et à toute instruction donnée par JANUS GROUPE, dans le respect de l’ordre public, de la règlementation en vigueur et des droits des tiers ;
(iv) à renseigner de façon exacte et complète les informations requises concernant l’infrastructure informatique, le réseau du CLIENT, et toutes les informations nécessaires à l’exécution du Contrat (documentation technique, plan technique…) ;
(v) à laisser le libre accès à ses locaux et installations à JANUS GROUPE et à mettre à sa disposition les moyens susceptibles de faciliter son intervention, sous réserve de respecter tous règlements intérieurs ou autres dispositions en vigueur chez le Client, notamment en matière de sécurité et de confidentialité.
6.2 En cas de difficultés nées du non-respect par le CLIENT des obligations mises à sa charge ci-avant ou en cas de changement dans la définition des données de départ communiquées par le CLIENT, les délais d’exécution pouvant être prévus au présent Contrat seront révisés en conséquence et le CLIENT sera responsable du dépassement des délais qui auraient pu lui être indiqués et des coûts additionnels générés. Enfin, le CLIENT est seul responsable du bon fonctionnement et de la protection de ses infrastructures et équipements informatiques ainsi que de son accès à internet et des frais y afférant.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Principe Tous les documents et dossiers de travail ainsi que les autres documents créés ou produits par JANUS GROUPE demeure la pleine et entière propriété de JANUS GROUPE.
7.2 Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation de la Documentation JANUS GROUPE (emails, rapports d’audit, ou autres documents de travail fournis par JANUS GROUPE), quelle qu’elle soit, est strictement interdite sous peine de poursuites, civiles et/ou pénales.
Le CLIENT ne peut en aucun cas extraire une partie substantielle du contenu de la Documentation JANUS GROUPE sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; ni réutiliser cette partie substantielle en la mettant à la disposition du public. Il en va de même de l’extraction ou de la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu de la Documentation JANUS GROUPE.
8. MODIFICATION DU CONTRAT
Toute mesure législative ou règlementaire, comme toute interprétation d’une règle légale ou réglementaire par une autorité compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie du Contrat, sera applicable dès son entrée en vigueur.
Par ailleurs, JANUS GROUPE est libre de faire évoluer à tout moment ses Offres et Services. En cas de modification des présentes CGS et/ou des Conditions Particulières, la version actualisée des CGS et/ou des Conditions Particulières sera mise à disposition du CLIENT, sur support durable, quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. A défaut de refus formulé expressément par le CLIENT dans le délai précité, les CGS et/ou Conditions Particulières modifiées seront considérés comme définitivement acceptées par le CLIENT. En ce qui concerne les Services auxquels le CLIENT peut souscrire en ligne au cours du Contrat, ces Services et leurs prix sont ceux tels que détaillés en ligne au moment de la consultation puis de la souscription en ligne par le CLIENT.
9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le CLIENT est seul responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), au titre des données personnelles traitées par JANUS GROUPE pour le compte du CLIENT dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les engagements respectifs des Parties au titre des données personnelles traitées par JANUS GROUPE pour le compte du CLIENT sont précisés dans une Charte RGPD.
10. RESPONSABILITES
10.1 Obligations de Moyens – Les Parties reconnaissent expressément que la réalisation de prestations de services réalisées sur le réseau, les infrastructures informatiques, plateforme… du CLIENT ; et en ce sens, la qualité des Services, ne bénéficient pas d’un référentiel chiffré ou quantifiable, et peut donc varier, sans pour autant constituer une non-conformité ou un manquement imputable à JANUS GROUPE.
Au titre d’une simple obligation de moyens, JANUS GROUPE met tout en œuvre afin que les informations fournies au CLIENT dans le cadre des Services, soient les plus pertinentes, complètes et efficaces, au regard de l’état de l’art. JANUS GROUPE n’assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu, l’exactitude ou le résultat des prestations de services fournies au CLIENT dans le cadre du Contrat, ni aucune garantie relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations.
10.2. Limitation de la responsabilité – le Client garantit JANUS GROUPE contre toute demande, réclamation, dommage, plainte ou recours en rapport avec une quelconque utilisation des Services par le CLIENT. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.
10.3 JANUS GROUPE se réserve le droit de restreindre ou refuser l’accès à tout ou partie des Services, unilatéralement et sans notification préalable, si le CLIENT ne respectait pas les termes du Contrat, ou l’ordre public, ou les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
10.4 De manière générale, la responsabilité de JANUS GROUPE ne saurait être engagée pour un retard ou une défaillance résultant d’un cas de force majeure, du fait du CLIENT, du fait d’un tiers, ou d’un fait extérieur échappant au contrôle de JANUS GROUPE. En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, notamment en cas de : (i) acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes ; (ii) interruption totale ou partielle des réseaux internet/de télécommunication ; (iii) insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, pandémie ou épidémie, fait d’un tiers ; (iv) carence ou manquement de contractants de JANUS GROUPE tels que ses fournisseurs, partenaires ou sous-traitants.
10.5 indemnisation – Si par extraordinaire la responsabilité de JANUS GROUPE était retenue dans l’exécution du Contrat, le CLIENT ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que : (i) le remboursement des paiements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à JANUS GROUPE ; (ii) ou le non-paiement de cette partie du Service si elle n’est pas déjà payée ; le total des dommages et intérêts ne pouvant dépasser le montant pris en charge par la police d’assurance responsabilité civile professionnelle de JANUS GROUPE.
11. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf accord exprès de JANUS GROUPE, le Client s’engage à ne pas embaucher ou faire travailler, directement ou par personne interposée, à titre de salarié, consultant, prestataire ou sous-traitant, tout salarié de JANUS GROUPE, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié. Cette renonciation est valable pendant la durée du Contrat et douze (12) mois à compter de son expiration ou de sa résiliation. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il versera à JANUS GROUPE à titre de dédommagement une somme forfaitaire égale à douze (12) fois la rémunération brute mensuelle que chaque salarié concerné aura perçue avant son départ.
12. CONFIDENTIALITE
12.1. Principe Les Parties considèrent comme strictement confidentiels, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elles pourront avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat. Les Parties, toutefois, ne sauraient être tenues pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.
12.2. Exceptions JANUS GROUPE pourra par exception produire ou divulguer des informations confidentielles si elle avait besoin et s’en prévaloir dans le cadre ou pour les besoins d’un contentieux, d’un arbitrage, d’une enquête administrative ou autre, d’une procédure ou d’un litige sous réserve de l’information préalable du Client.
12.3. Durée Les obligations de confidentialité et de restrictions concernant l’utilisation des Informations Confidentielles survivront au terme de ce Contrat quelle qu’en soit la raison et continueront à s’appliquer pour une période de dix (10) ans après ce terme. Au terme de ce Contrat, chaque Partie s’engage, sur demande de l’autre Partie, à détruire ou retourner toutes les Informations Confidentielles lui ayant été communiquées dans le cadre du présent Contrat, et ne pourra conserver une copie de telles informations dans ses dossiers confidentiels que pour des raisons réglementaires ou d’archivage obligatoire dûment justifiées à l’autre Partie et ce, dans de bonnes conditions de sécurité et de confidentialité.
13. DISPOSITIONS GENERALES
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Le fait qu’une Partie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Le Contrat ne pourra être cédé par le CLIENT, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de JANUS GROUPE. Cette dernière pourra céder tout ou partie du Contrat sous réserve d’en informer au préalable le CLIENT et à la condition que le cessionnaire se trouve engagé dans les mêmes termes vis à vis du CLIENT. Par ailleurs, JANUS GROUPE pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des présentes.
14. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est disponible en français, et est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de son interprétation et/ou exécution relèvera de la compétence des tribunaux de Paris.
JANUS CONSULTING SARL, AU CAPITAL DE 25.000,-€ – immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro siren 451 776 264
Et dont le siège social est situé au 10 rue de la Bourse, 75 002 PARIS – TVA FR87451776264
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