JANUS CONSULTING, connue également sous la marque INTERFACE REPUBLIC, est une société de services et d’ingénierie en informatique et des nouvelles technologies. L’activité principale de JANUS CONSULTING est d’accompagner, de guider et de conseiller les entreprises dans la réalisation de tous leurs projets informatiques et numériques.
Les sociétés du groupe JANUS CONSULTING sont plus précisément spécialisées en Support, Infrastructures et Ingénierie informatiques et Cybersécurité, gestion de projet.
Le site internet de présentation des activités du groupe JANUS CONSULTING et de ses filiales est https://interfacerepublic.fr
Le fait, pour le Client, de passer commande auprès du Prestataire, vaut acceptation pleine et entière, des présentes conditions générales de vente, ce que le Client reconnaît, en renonçant à ses propres conditions d’achat, lorsqu’il en a établi.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Commande et notamment :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente de matériel au Client (ci-après « Client ») et de définir les responsabilités ainsi que les obligations du Client et du Prestataire (ci-après « Prestataire »).
Le Client a pris connaissance des CGV et les a acceptées sans réserve. Les CGV opposables aux parties sont celles du Prestataire au jour de la Commande.
Le Client reconnaît que, en cas de mise à jour ou modification des CGV, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du Client par quelque moyen que ce soit.
Le Client fournit au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’établissement de son offre commerciale et à la bonne exécution de la Commande.
Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise information de la part du Client.
Les documents contractuels qui s’imposent aux parties sont, par ordre de priorité décroissant :
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
Les présentes annulent et remplacent l’ensemble des éléments, documents et informations de toute nature, échangés entre les parties préalablement à l’engagement du Client.
Les différents documents que constituent le contrat ne pourront être modifiés que par voie d’avenant entre les parties.
La Commande peut être matérialisée par tout moyen : bon de commande, lettre de commande, devis accepté, proposition commerciale validée, courrier électronique, téléphone, commande en ligne via un site web ou un extranet Client.
Le Prestataire est tenu par son offre pendant sa durée de validité et à défaut de précision spécifique sur le devis pour une durée qui ne saurait être supérieure à 30 (trente) jours.
Le Prestataire s’engage à fournir au Client le matériel commandé tel que spécifié dans la Commande, sous réserve de sa disponibilité.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du matériel, le Client et le Prestataire se rapprocheront pour envisager d’autres solutions et à défaut d’accord entre eux, le Client pourra annuler sa Commande.
Une fois la Commande devenue définitive, aucune modification ou annulation ne pourra être opérée sans l’accord écrit du Prestataire.
Les Commandes sont distinctes les unes des autres. L’annulation d’une Commande acceptée par le Prestataire est sans effet sur les autres Commandes.
Le Client est le seul décisionnaire de l’adéquation du matériel à ses besoins.
Le Prestataire est libre de ne pas accepter une Commande notamment pour des raisons techniques ou en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations ou de garanties financières insuffisantes.
Le Prestataire est tenu à une obligation de conseil dans les limites et conditions fixées par la loi ou les usages professionnels. Il est expressément convenu entre les parties que cette obligation est une obligation de moyens.
L’obligation de conseil n’est en rien une prestation de service. Si le Client souhaite être accompagné par le Prestataire il lui revient de convenir avec lui d’une prestation de service adaptée à son besoin.
La qualité des conseils que peut apporter le Prestataire dépend de la qualité des informations communiquées par le Client. Tout défaut d’information de la part du Client exonère le Prestataire de sa responsabilité.
L’obligation de conseil est une obligation spécifique qui ne porte que sur le matériel commandé.
Dans tous les cas, le Client est seul responsable de suivre ou non les conseils qui lui sont apportés par le Prestataire et en assume les conséquences.
Le Prestataire rappelle au titre des présentes le besoin impérieux pour le Client de mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées et particulièrement celles qui lui seront communiquées par le Prestataire ou par le Fabriquant dans les notices d’informations.
La livraison est effectuée, selon les stipulations de la Commande, soit par la remise directe du matériel au Client, soit par sa mise à disposition du Client, soit par la remise du matériel commandé à un expéditeur ou à un transporteur.
À défaut de mention dans le Contrat, la livraison a lieu à l’enlèvement du matériel, soit par le Client, en cas de mise à disposition, soit par le transporteur, en cas de livraison par transporteur.
La livraison peut être partielle ou totale en fonction de la disponibilité des matériels.
En cas d’indisponibilité partielle des matériels, le Prestataire en avise le Client dans les meilleurs délais en lui proposant de réduire sa Commande aux quantités disponibles. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour accepter ou refuser l’exécution partielle de la Commande proposée par le Prestataire. À défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé avoir accepté l’exécution partielle de la Commande.
À défaut de précision dans la Commande, les matériels seront livrés au siège social du Client.
Les frais et risques de transport sont à la charge du Client. Dans le cas où les frais de transport sont engagés par le Prestataire pour le compte du Client et à sa demande, ils sont facturés par le Prestataire au Client. Dans tous les cas, la prise en charge du transport par le Prestataire pour le compte du Client ne fait pas peser sur le Prestataire la responsabilité dudit transport. En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport du matériel commandé, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le Client est invité à souscrire une assurance pour le transport du matériel.
Dès qu’il prend possession du matériel, il appartient au Client :
En cas de difficulté quant à la livraison, le Client doit en faire part immédiatement au Prestataire. Dans tous les cas, la lettre de réclamation ou de réserve doit être communiquée au Prestataire dans les mêmes délais.
Tout retour de matériel et de ses accessoires doit faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire.
Les délais de livraison annoncés par le Prestataire sont indicatifs et non garantis. Le Prestataire est en droit de suspendre la livraison dans le cas où le Client ne respecterait pas ses propres engagements notamment le paiement de tout ou partie du matériel ou dans le cas d’impayé sur des factures antérieures dont le terme est échu.
Sauf accord contraire des parties, aucun retard ou suspension de livraison ne pourra engager la responsabilité du Prestataire, ni donner lieu à retenue de paiements, au paiement d’une indemnité ou à l’annulation des Commandes en cours. Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra résilier le Contrat en cas de retard de livraison supérieur à six (6) semaines, sans pénalité pour le Prestataire, qui restituera au Client les éventuels acomptes reçus.
Les ventes hors France métropolitaine peuvent faire l’objet de conditions particulières.
Le Client s’engage à se rendre disponible le jour de la livraison et à rendre ses locaux accessibles.
À défaut, en cas de nouvelle livraison, les frais correspondants lui seront facturés aussi bien pour le retour des produits que pour leur nouvelle livraison.
En cas de livraison par mise à disposition du matériel, le Client s’engage à retirer le matériel dans les délais convenus. À défaut, il pourra lui être facturé des frais de stockage, sans préjudice du droit du Prestataire de résilier le Contrat aux torts du Client, dans les conditions mentionnées aux présentes.
Le Client s’oblige à vérifier (i) la conformité du matériel livré au matériel commandé et (ii) le bon fonctionnement du matériel livré et à signaler au Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, toute anomalie qu’il constaterait dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de livraison. Sans réaction du Client dans ce délai de 5 jours, le matériel est réputé conforme à la Commande et exempt de vice apparent et la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en présence d’un vice caché.
Les conditions de maintenance sont définies dans l’offre du Prestataire.
Lorsque le Client a recours à un contrat de financement (location, location avec option d’achat, …) il est rappelé que le contrat entre le Client et l’organisme de financement est d’une durée précise.
En conséquence, compte tenu de la durée du présent contrat et des importants investissements humains, matériels et financiers mis en œuvre par le Prestataire afin d’assurer les approvisionnements et la maintenance portant sur le matériel, la disponibilité et le dimensionnement de ses équipes, leur formation, … le Client s’engage à exécuter le contrat de location précité jusqu’à son terme, sans préjudice, toutefois, des sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution des obligations du bailleur.
En cas de manquement à cette obligation et de caducité corrélative du présent contrat de maintenance, le Client sera redevable à l’égard du Prestataire d’une pénalité équivalente à 90% des sommes qui auraient été dues si ledit contrat de maintenance avait été exécuté jusqu’à son terme, le Prestataire conservant la faculté de solliciter la réparation du préjudice qui excéderait le montant de ladite pénalité.
Le Client reconnaît formellement que cette pénalité correspond à l’aspect essentiellement financier du présent contrat pour compenser les pertes subies, l’opération ayant été réalisée à la demande expresse du Client, en considération de ses besoins.
Lorsqu’il est fait référence à un « usage » au sein des présentes CGV ou dans le cadre de l’exécution de ses obligations par le Prestataire, il sera fait application des usages établis et publiés par la Fédération professionnelle EBEN tels qu’ils sont déposés au Tribunal de commerce de Paris et accessibles à l’adresse https://www.federation-eben.com/documentation/les-usages-eben.
L’installation du matériel est réalisée par le Client sous sa seule responsabilité sauf dans le cas où le Client confie cette mission au Prestataire.
Le matériel est fourni au tarif indiqué par le Prestataire dans l’offre et à défaut, dans son catalogue de prix. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée de validité de l’Offre et à défaut pour une durée maximum de 30 (trente) jours.
Le Client s’engage à s’acquitter du prix conformément aux modalités définies dans le Contrat.
À défaut de précision particulière, les factures établies par le Prestataire au titre de la vente seront payées par le Client trente jours (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et à défaut, elles sont exigibles le 31ème jour suivant la date d’émission de la facture.
Le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts.
Par dérogation expresse à l’article 1196, alinéa 1 du code civil et conformément aux articles 2367 et suivants du même code, le transfert de propriété des matériels vendus ne s’opèrera qu’au moment où le prix de vente aura été intégralement payé.
Le prestataire conservera donc la propriété des matériels jusqu’au complet paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client.
En conséquence, en cas d’impayé de l’une quelconque des échéances, le Prestataire sera en droit d’obtenir la restitution immédiate des matériels, laquelle s’opérera sur simple demande du Prestataire notifiée par ce dernier au Client par tout moyen et à la charge exclusive de ce dernier.
Tant que le prix des matériels vendus n’a pas été intégralement payé, le Client a l’interdiction d’effectuer un quelconque acte de disposition sur lesdits matériels, notamment de les transformer, de les incorporer, de les vendre ou de les mettre en gage ; en cas de manquement à cette interdiction, le Prestataire sera en droit d’obtenir la restitution immédiate des matériels suivant les modalités ci-dessus décrites.
Nonobstant la réserve de propriété stipulée au présent article, le client assumera l’intégralité des risques relatifs aux matériels vendus dès l’instant où ils seront vendus.
Le Client restera en conséquence tenu de payer le prix afférent auxdits matériels en cas d’endommagement ou de destruction, quelle qu’en soit l’origine, y compris en cas de force majeure.
Le Client, est tenu de faire assurer lesdits matériels au profit du Prestataire.
Le Prestataire est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions du droit commun.
En tout état de cause, aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur le matériel qui n’est pas employé dans des conditions normales. Il appartient au Client de respecter les recommandations professionnelles d’installation, d’utilisation et d’une manière générale les règles de l’art en la matière. La garantie est également exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, accident extérieur ou usure normale du matériel.
L’intervention du Prestataire se limitant à la vente de matériel, il ne saurait être considéré comme un « sous-traitant » au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles. Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement. La mise en œuvre des prestations de vente implique que des données du Client soient collectées et traitées par le Prestataire (nom du Client, du responsable de la Commande …).
Ces traitements sont mis en œuvre dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique Clients/contacts et la Politique Cookies disponibles sur le site du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée par ce dernier.
Seuls seront réparables les dommages immédiats et directs subis par le Client, sous réserve qu’ils aient été prévisibles pour le Prestataire au jour de la Commande.
Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de Commandes, de Clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
La responsabilité du prestataire afférente à une commande est limitée aux sommes perçues par le prestataire, tous faits générateurs confondus et tous préjudices confondus.
Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité susceptible d’être intentée par le Client contre le Prestataire se prescrira après une période de 12 mois postérieurement à la livraison ou à la dernière intervention de maintenance.
Le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si le dommage résulte notamment :
Le Client est le seul responsable de la sécurité mise en œuvre relative à l’usage du matériel. Il s’engage notamment à (la liste n’étant pas exhaustive) :
Le Prestataire décline toute responsabilité concernant le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intrusion dans le système du client, ainsi que de l’utilisation dudit système, par des tiers non autorisés, causées par l’inexistence, l’insuffisance ou le défaut de respect des procédures de sécurité et de contrôle de l’accès au système dont il préconise la mise en œuvre par le client.
La présente clause restera applicable en cas de résolution, résiliation ou caducité, quels qu’en soient la cause et le périmètre.
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire intervenir tout sous-traitant qu’il jugera utile. Le Prestataire restera garant vis-à-vis du Client de l’ensemble des obligations à sa charge au titre de la Commande sauf si le Client contracte directement avec le sous-traitant.
Les présentes et Commandes associées pourront être résolues de plein droit à l’initiative du Prestataire, sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire, en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations suivantes :
Tout contrat soumis aux présentes CGV pourra être résolu de plein droit à l’initiative du Client, sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire, en cas de manquement du Prestataire à l’une quelconque des obligations suivantes :
Sauf règles particulières définies conjointement et par écrit par les parties, la résolution intervient de plein droit dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet.
Le tout, sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution du contrat.
Les Parties sont dispensées d’exécuter leurs obligations lorsqu’elles sont empêchées par un cas de force majeure dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
La partie se prévalant d’un cas de force majeure est tenue de le notifier, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa survenance, à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, la résiliation prenant effet à réception d’une notification de résiliation prenant acte du cas de force majeure et de l’expiration du délai de deux (2) mois visé ci-dessus.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom commercial ou sa dénomination sociale à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
Nonobstant la clause de références commerciales, les conditions de négociation et les conditions tarifaires sont confidentielles.
Conformément à l’article 1230 du Code civil, la résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
En outre, la nullité ou, plus généralement, l’inefficacité juridique de tout ou partie de l’une ou de plusieurs des stipulation(s) des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, n’affectera ni la validité ni l’efficacité juridique des autres stipulations et partie(s) de stipulations.
Tout retard ou omission de la part d’une partie de se prévaloir de l’une des présentes dispositions ne saurait être interprété comme une renonciation définitive au bénéfice de la clause.
Les CGV et le Contrat qui y est soumis sont régis par la loi française, quelle que soit la nationalité des parties et quel que soit le lieu d’exécution des obligations y afférentes.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal des affaires économiques de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.
JANUS CONSULTING, connue également sous la marque INTERFACE REPUBLIC, est une société de services et d’ingénierie en informatique et des nouvelles technologies. L’activité principale de JANUS CONSULTING est d’accompagner, de guider et de conseiller les entreprises dans la réalisation de tous leurs projets informatiques et numériques.
Les sociétés du groupe JANUS CONSULTING sont plus précisément spécialisées en Support, Infrastructures et Ingénierie informatiques et Cybersécurité, gestion de projet.
Le site internet de présentation des activités du groupe JANUS CONSULTING et de ses filiales est https://interfacerepublic.fr
L’objet des présentes conditions générales (ci-après « CGS ») est de définir les responsabilités ainsi que les obligations du Client (ci-après « Client ») et du Prestataire (ci-après « Prestataire ») dans le cadre des services fournies par le Prestataire.
Les CGS et le cas échéant les conditions particulières sont opposables au Client dès leur acceptation par celui-ci par tout moyen. Les CGS applicables sont celles du Prestataire au jour de la Commande. Le Client renonce à ses propres conditions d’achat lorsqu’il en a établi.
Dans tous les cas le début d’exécution des prestations vaut acceptation des présentes et des conditions particulières associées.
Le client reconnaît que, en cas de mise à jour ou modification des CGS, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du client par quelque moyen que ce soit.
Les documents contractuels qui s’imposent aux parties sont, par ordre de priorité décroissant :
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
Les présentes annulent et remplacent l’ensemble des éléments, documents et informations de toute nature, échangés entre les parties préalablement à l’engagement du Client.
Les différents documents que constituent le contrat ne pourront être modifiés que par voie d’avenant entre les parties.
Les CGS resteront en vigueur tant que le Prestataire fournira des Prestations en exécution des présentes CGS
Le Prestataire est tenu de maintenir son offre pendant sa durée de validité.
Une fois la Commande devenue définitive, toute demande de modification de la Prestation doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’assurer le service, ce dernier propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.
Le Prestataire s’engage à :
Le Client s’engage à :
Le Client s’engage ainsi à assurer au Prestataire, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses Prestations :
Les prestations fournies par le Prestataire peuvent être affectées ou non d’engagement en termes de niveaux de services. Lorsque ces niveaux de service sont affectés de pénalités, ces pénalités sont libératoires et compensatoires.
Le Client s’oblige à vérifier la conformité des Prestations aux engagements du Prestataire et à signaler au Prestataire toute anomalie qu’il constaterait dans un délai de quinze (15) jours à compter de la fin de la réalisation de la Prestation (le « Délai de Réclamation »). Sans réaction du Client dans ce délai de 15 jours, la Prestation est réputée acceptée sans réserve par le Client.
Toutes réserves portées à l’attention du Prestataire dans le Délai de Réclamation doivent être justifiées et adressées au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties s’accordent pour renoncer expressément à l’article 1223 du code civil.
Toute demande intervenant après la fin du Délai de Réclamation est traitée dans le cadre de la gestion des incidents.
Dans le cas où le Client soulèverait des réserves dans le Délai de Réclamation, le Prestataire s’engage à prendre en charge les modifications nécessaires dans un délai raisonnable.
La notification de réalisation, par le Prestataire, des modifications qu’il a opérées pour corriger l’anomalie, objet de la réclamation, fait courir un nouveau délai de trente (30) jours permettant au Client de valider la conformité des Prestations aux engagements du Prestataire.
Si l’intervention du Prestataire induit la gestion d’incidents, leur traitement ne peut être réalisé, sauf décision contraire dans la proposition commerciale, que par l’outil de gestion des incidents du Prestataire. Le Prestataire n’est pas tenu de traiter des incidents qui lui seraient communiqués par une autre voie.
Le prix des Prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans le Contrat.
À défaut d’autres précisions, les factures établies par le Prestataire au titre de l’exécution des Prestations seront payées par le Client au plus tard trente jours (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Concernant les Prestations de fournitures d’abonnements de manière générale et notamment concernant les Prestations de location de matériels, les abonnements relatifs à la fourniture de liens et d’hébergements, les abonnements relatifs à la fourniture de licences sur abonnement… les factures seront établies le 01er jour du mois de facturation de fourniture du service et payable le 10 du même mois par prélèvement.
Le retard de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due.
Toute facture impayée à sa date d’échéance portera intérêt de plein droit au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le Client sera également redevable de plein droit de l’indemnité de recouvrement de 40 euros par facture non payée à bonne date, prévue par la loi.
En cas de non-respect des conditions de paiement prévues au Contrat, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la Prestation, de suspendre l’exécution de ses obligations.
Concernant les frais de déplacements : si le Prestataire réalise des déplacements pour le compte du client, le Prestataire refacturera les frais réels exposés au Client, et comprenant notamment :
Les tarifs applicables aux prestations de services et aux abonnements associés pourront être révisés annuellement à la date anniversaire du contrat en principe, ou par exception, à la date de renouvellement des licences vendues.
13.1 Révision de prix pour les prestations de services (applicables aux facturations en Jours/hommes ou en tarifs horaires)
La révision de prix pourra être réalisée annuellement à la date anniversaire du contrat en appliquant l’indice Syntec. La formule est établie comme suit :
R1 = RO x S1/SO
R1 = Rémunération révisée RO = Rémunération d’origine
SO = Dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (date de signature du contrat)
S1 = Dernier indice publié à la date de révision
La révision s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant. En cas de disparition de l’indice de référence, les parties conviennent de lui substituer l’indice qui s’en rapproche le plus.
La révision ne pourra entraîner une variation de prix supérieure à 5% par an.
13.2 Révision de prix des licences et abonnements logiciels
Les tarifs des licences, abonnements logiciels et services tiers fournis dans le cadre du présent contrat pourront être ajustés à tout moment afin de répercuter les variations tarifaires appliquées par les éditeurs ou fournisseurs concernés.
Ces ajustements prendront effet à compter de la date d’application des nouveaux tarifs par l’éditeur ou fournisseur, sur simple notification au Client.
13.3 Autres évolutions tarifaires comprenant notamment les fournitures de services et abonnements (liens…)
La révision de prix des abonnements et autres services pourra être réalisée annuellement à la date anniversaire du contrat.
Toute évolution tarifaire fera l’objet d’une information préalable au Client de 30 jours et ne pourra entraîner une variation de prix supérieure à 5% par an.
Le Prestataire est tenu à une obligation de conseil dans les limites et conditions fixées par la loi ou les usages professionnels. Il est expressément convenu entre les parties que le devoir de conseil est une obligation de moyens.
La qualité des conseils que peut apporter le Prestataire dépend de la qualité des informations communiquées par le Client.
Tout défaut d’information de la part du Client exonère le Prestataire de sa responsabilité. L’obligation de conseil est une obligation spécifique qui ne porte que sur la Prestation commandée.
Dans tous les cas, le Client est seul responsable de suivre ou non les conseils qui lui sont apportés par le Prestataire et en assume les conséquences.
Lorsqu’il est fait référence à un « usage » au sein des CGS ou dans le cadre de l’exécution de ses obligations par le Prestataire, il sera fait application des usages établis et publiés par la Fédération professionnelle EBEN tels qu’ils sont déposés au Tribunal des affaires économiques de Paris et accessibles à l’adresse https://www.federation-eben.com/documentation/les-usages-eben.https://www.federation-eben.com/documentation/les-usages-eben.
La mise en œuvre des prestations implique que des données du Client soient collectées et traitées par le Prestataire en tant que responsable de traitement. Ces données sont traitées dans le respect du Règlement relatif à la protection des personnes physiques (RGPD).
Lorsque le Prestataire est amené à accéder ou à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Prestations, le Prestataire sera considéré comme un sous-traitant au sens de la règlementation sur le droit des données personnelles.
Aucune intervention du Prestataire, même en phase de définition stratégique, n’est de nature à conférer à ce dernier la qualité de co-responsable de traitement.
Ces traitements sont mis en œuvre par le Client dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les relations entre le Prestataire en qualité de sous-traitant et le Client sont régies par la « Politique RGPD des clients responsables de traitement » du Prestataire dont une copie a été remise au Client.
Le Prestataire s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L.8221-2 et L.8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code.
Le Prestataire s’engage, en application des dispositions de l’article L.8222-1 et R.8222-1 du Code du travail, à apporter la preuve qu’il s’est acquitté de ses obligations de déclaration auprès des autorités administratives, sociales et fiscales et à fournir au Client les pièces justificatives que celui-ci lui aura demandé.
Le Prestataire s’engage à répondre à l’injonction de régularisation qui lui serait faite, en application des dispositions de l’article L 8222-5 et R 8222-2 du Code du travail.
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser de sous-traitant ne respectant pas ces obligations.
Le Prestataire s’engage à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, ainsi que les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, auxquelles la France adhère et dont les thèmes sont repris dans la norme SA 8000 (Social Accountability ou responsabilité sociale).
Le Prestataire s’engage en particulier à :
Il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution de ses Prestations. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.
La responsabilité du Prestataire pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client.
La responsabilité du Prestataire est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le Client sur les douze (12) derniers mois.
Par ailleurs, le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences des analyses et des actions menées ultérieurement par le Client sur la base des Prestations.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.
Le Client déclare être assuré pour tout dommage qui pourrait survenir, dans ses locaux, au personnel du Prestataire ainsi qu’à son matériel survenant de son fait ou de celui de ses collaborateurs lorsqu’une négligence peut être retenue contre le Client ou son personnel. Aucune des parties n’est autorisée à conclure un quelconque engagement pour le compte ou au nom de l’autre partie.
Le Client doit veiller à définir et mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés de nature à sécuriser son site d’information.
À ce titre, le client doit obligatoirement et notamment mettre en place une solution de sécurisation de son réseau et de ses équipements, mise régulièrement à jour.
Les Prestations de réversibilité font l’objet d’un Contrat spécifique. Elles sont prises en charge par le Client sauf le cas où le Contrat a été résilié aux torts exclusifs du Prestataire.
Le Prestataire est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à sa Prestation.
Le Client s’interdit de reproduire, représenter, utiliser, adapter, modifier, reconstituer, modifier, traduire, commercialiser, représenter ou obtenir un accès non-autorisé aux logiciels, outils, matériels, contenus, design, conception, architecture, données et documentations, utilisés par le Prestataire dans le cadre des Prestations, sans que cette liste soit exhaustive.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments par le Client, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon de la part du Client.
Les outils et procédures mises en œuvre par le Prestataire sont le fruit de son expertise et de son investissement. Elle constitue un savoir-faire protégé. Sauf disposition contractuelle contraire, les présentes n’emportent pas transfert de ce savoir-faire.
Par ailleurs, les présentes n’emportent pas non plus de transfert des créations réalisées par le Prestataire antérieurement à la commande du client.
Les CGS ne constituent en aucun cas une licence ou un transfert de propriété sur les droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire à l’égard du Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les enseignements tirés dans le cadre de sa Prestation et de procéder à des développements pour des tiers d’éléments similaires à ceux qu’il a développés dans le cadre des CGS, sous réserve du respect de son engagement de confidentialité.
Enfin, tout transfert concernant des prestations réalisées sur un contenu libre de droit se fera selon les conditions de la licence libre.
Lorsque le Client a recours à un contrat de financement (Location, Location avec option d’achat, etc.) il est rappelé que le contrat entre le Client et l’organisme de financement est d’une durée précise.
En conséquence, compte tenu de la durée du présent contrat et des importants investissements humains, matériels et financiers mis en œuvre par le Prestataire afin d’assurer les approvisionnements et la maintenance portant sur les prestations réalisées, … le Client s’engage à exécuter le contrat de financement précité jusqu’à son terme, sans préjudice, toutefois, des sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution des obligations du bailleur.
En cas de manquement à cette obligation et de caducité corrélative du présent contrat de maintenance, le Client sera redevable à l’égard du Prestataire d’une pénalité équivalente à 90% des sommes qui auraient été dues si ledit contrat avait été exécuté jusqu’à son terme, le Prestataire conservant la faculté de solliciter la réparation du préjudice qui excéderait le montant de ladite pénalité.
Le Client reconnaît formellement que cette pénalité correspond à l’aspect essentiellement financier du présent contrat pour compenser les pertes subies, l’opération ayant été réalisée à la demande expresse du Client, en considération de ses besoins.
Le Client s’engage, durant la durée des CGS et les douze (12) mois qui suivront, à ne faire directement ou indirectement, aucune offre d’emploi au personnel du Prestataire.
Si le Client ne respecte pas cet engagement, celui-ci est tenu de verser au Prestataire une indemnité égale à la rémunération brute totale versée au cours des douze (12) mois précédant le départ du personnel concerné.
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire intervenir tout sous-traitant qu’il jugera utile. Le Prestataire restera garant vis-à-vis du Client de l’ensemble des obligations à sa charge au titre des CGS sauf si le Client contracte directement avec le sous-traitant.
En cas de manquement aux obligations des présentes CGS par le Client, le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, 8 (huit) jours après l’envoi au client d’une lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, lui demandant de se conformer aux présentes CGS, de suspendre son ou ses interventions jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.
Une suspension de plus de 30 (trente) jours non traités par le Client entraîne la résiliation automatique de la ou des prestations de service(s).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable ni d’une suspension ni d’un arrêt des Prestations même si celle-ci impacte le bon fonctionnement du Client.
Le Prestataire peut suspendre le(s) prestation(s) de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité. Toute suspension du ou des service(s) sera notifiée au Client.
Le contrat peut être résilié de plein droit et sans préjudice de dommages et intérêts dans le cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes CGS.
La résiliation pourra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours ouvrés après mise en demeure de réparer le manquement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice des éventuels recours intentés par la partie lésée et notamment en dommages et intérêts.
La résiliation prendra effet à réception de la notification de résiliation.
Les Parties sont dispensées d’exécuter leurs obligations lorsqu’elles sont empêchées par un cas de force majeure.
La partie se prévalant d’un cas de force majeure est tenue de le notifier, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa survenance, à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, la résiliation prenant effet à réception d’une notification de résiliation prenant acte du cas de force majeure et de l’expiration du délai de deux (2) mois visé ci-dessus.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangé entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Les parties conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communications.
Toutes les informations et données communiquées par les parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes, sont confidentielles.
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des CGS et se prolonge après la fin des relations contractuelles des parties, sans limite de durée.
Nonobstant ce qui précède, cet engagement ne s’applique pas aux informations :
Le Prestataire pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini à l’article « Confidentialité ».
Sous réserve de ce qui est dit à l’article « sous-traitance » ci-dessus, le bénéfice des présentes CGS ne peut être transmis, de quelque manière que ce soit, ni cédé, en tout ou partie, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.
Les clauses déclarées comme survivantes après la fin des CGS, quelles que soient les modalités de cessation, telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité et de confidentialité.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les parties conviennent que la validité du Contrat n’en sera pas affectée ; les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide produisant les effets les plus proches de ceux qu’aurait produit la clause invalidée.
Tout retard ou omission de la part d’une Partie de se prévaloir de l’une des présentes dispositions ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive au bénéfice de la clause.
Les présentes CGS sont est régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal des affaires économiques de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.